Le législateur vise exclusivement des entreprises de consultance en sécurité.

L'entreprise de consultance en sécurité est la forme d'organisation qui distribue des conseils de sécurité non pas pour elle-même, mais qui en livre comme service à des tiers.

Une entreprise de consultance en sécurité peut être une personne physique ou une personne morale.

Encore qu'une entreprise de consultance en sécurité qui distribue habituellement de manière contractuelle et contre paiement, des conseils en sécurité est souvent de forme commerciale telle qu'elle ne présente pas essentiellement le caractère d'une entreprise de consultance.

Les personnes et entreprises qui ne poursuivent aucun but commercial ou qui ne distribuent des conseils en sécurité qu'occasionnellement (dans des circonstances particulières) ou temporairement (contrat à durée déterminée) au bénéfice de tiers, sont également considérées comme entreprises de consultance en sécurité.

Les associations de fait ne peuvent être entreprise de consultance en sécurité. Dans cette hypothèse, le leader de l'association serait considéré comme entreprise de consultance en sécurité – personne physique.

La loi prévoit que tout qui offre des services d'entreprise de consultance en sécurité doit disposer d'une autorisation. Cette autorisation est délivrée par le ministre de l'Intérieur.

Trois formes d'organisations sont exemptées de l'obligation de disposer d'une autorisation. Il s'agit de :

1. Les services internes de consultance en sécurité. Ce sont des personnes ou services qui diffusent des conseils en sécurité non à des tiers, mais au sein de leur propre organisation dont ils dépendent.

2. Les conseils de sécurité diffusés par les autorités, par exemple les services de police, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

3. Les entreprises qui offrent bien des services à des tiers mais qui satisfont aux trois conditions suivantes :
a) l'entreprise a une autre activité principale que la diffusion de conseils en sécurité ; cette activité principale se situe hors du domaine de la sécurité ;
b) la consultance en sécurité constitue une partie inhérente à l'activité principale ;
c) l'activité de consultance en sécurité ne forme pas une fourniture de service séparée. 

Un exemple de cette exception est un bureau d'architecte chargé d'un projet de bureaux de banque. Ce bureau donnera également des conseils concernant la sécurité matérielle.

Réglementation : article 1, § 6 , de la loi.